Le Conseil d’Etat a confirmé récemment le décret du 31 mai 1997 déclarant d’utilité publique l’expropriation par l’Etat des immeubles exposés au risque naturel d’éboulement des « ruines de Séchilienne ». L’annulation de cette DUP était demandée par l’association « Vivre et rester au pays » et par de nombreux habitants de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne qui contestent le risque d’éboulement de la falaise et l’expropriation des 94 familles qui habitaient le hameau de l’île-Falcon directement menacé. La municipalité de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne avait également présenté une requête au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette déclaration d’utilité publique pour « excès de pouvoir ». […] Récemment, le Maire, qui conteste également l’estimation des biens de la commune auprès du juge des expropriations, a reçu la notification de l’ordonnance d’expropriation des terrains signée par le Préfet. En clair, après l’arrêt du Conseil d’Etat validant la DUP d’expropriation, le représentant de l’Etat a désormais les mains libres pour prendre possession des biens soumis au risque d’éboulement et exiger la remise des clefs des habitations. […]
En cas de refus, le Préfet sera vraisemblablement contraint de demander un jugement en référé d’expulsion avec intervention des forces de l’ordre, mais on n’en est évidemment encore pas là. Quoi qu’il en soit, désormais, « si la catastrophe naturelle ne s’est pas encore produite, la commune est quand même sinistrée », estime le Maire, Gilles Strappazzon. […]
Source : © Le Dauphiné Libéré, 6 mai 1999
Aide au vocabulaire :
Conseil d’Etat : C’est la plus haute juridiction administrative française Il est chargé de vérifier la conformité des décrets avec les lois nationales.
Expropriation : procédure par laquelle un particulier est contraint de céder la propriété de son bien à une collectivité publique (Etat par exemple) moyennant une indemnité financière.